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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
427 |
Page(s) |
p. 14-15 |
Ref |
125497 |
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Afin de rendre plus transparente la gestion des comités d'entreprise, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a jeté les bases d'une comptabilité de type commercial pour ces derniers, modulée en fonction de leur taille. Les modalités d'application de ces nouvelles obligations comptables viennent d'être fixées par deux décrets (décrets n° 2015-357 et n° 2015-358 du 27 mars 2015). Sommaire : Tenue de comptabilité - Comptes annuels - Comptes consolidés Autres obligations - Nommer un trésorier -Etablir un rapport de gestion - Nommer un commissaire aux comptes - Approuver les comptes
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COMPTES ANNUELS | TRANSPARENCE FINANCIERE | OBLIGATION COMPTABLE | COMPTES CONSOLIDES | TENUE DE COMPTABILITE | TRESORIER | RAPPORT DE GESTION | APPROBATION DES COMPTES | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMITE D'ENTREPRISE |
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Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/03/2015 Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/03/2015 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Pub. Officielle | Loi Journal officiel | 06/03/2014 Comptabilité du CE : vers une plus grande transparence Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 07/05/2015 |
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